La garantie décennale prend en compte les dommages pouvant affecter la solidité et la destination du logement pendant une durée de dix ans à compter de la date de réception des travaux. Les types de dommages couverts incluent :

• Les fissures importantes dans les murs.
• Les problèmes de fondations.
• Les infiltrations d’eau par la toiture.
• Les effondrements de planchers.
• Les défauts d’étanchéité.
• Les problèmes liés aux canalisations encastrées.

Conditions d’application de la garantie décennale

Contrairement aux idées reçues, cette garantie s’applique à tous les travaux de construction, de rénovation, et d’extension réalisés par des professionnels du bâtiment. Les dommages causés doivent être suffisamment graves pour affecter la solidité du bien, le rendre inhabitable ou entraver sa destination initiale. En cas de dommages, et pour faire jouer la garantie décennale, le propriétaire doit notifier le constructeur ou l’assureur par courrier recommandé avec accusé de réception.

Avantages de la Garantie Décennale

La garantie décennale offre une protection juridique et financière importante aux propriétaires. En couvrant les coûts de réparation des dommages graves, cette assurance permet de prévenir les charges financières imprévues. De ce fait, un bien immobilier couvert par une garantie décennale est plus attractif sur le marché. Ce point peut ainsi faciliter la vente ou la location du bien et améliorer sa valeur. Plus encore, savoir que son bien immobilier est couvert par une telle garantie offre une tranquillité d’esprit importante. Enfin, la garantie décennale impose une responsabilité aux constructeurs et aux professionnels du bâtiment, les incitant à respecter des normes de qualité strictes et à utiliser des matériaux fiables. Cette responsabilité contribue à la construction de bâtiments plus sûrs et plus durables pour tous.

Complémentarité avec les autres garanties

La garantie décennale complète les autres garanties légales obligatoires, offrant une couverture complète des défauts de construction :

• Garantie de parfait achèvement : Couvre tous les défauts signalés lors de la réception des travaux ou durant la première année.
• Garantie biennale : Couvre les éléments d’équipement dissociables pendant deux ans.