garantie DE Parfait achèvemenT
Garantie du neuf valable un an après réception du bien
QU’EST-CE QUE LA GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT ?
La garantie de parfait achèvement est une assurance de satisfaction légale imposée à tous les constructeurs et professionnels du bâtiment. Celle-ci couvre tous les désordres signalés par le propriétaire pendant l’année suivant la réception du bien,. Les désagréments couverts pour cette garantie du neuf peuvent être de nature esthétique, technique, ou fonctionnelle. Les types de désordres couverts incluent :
- Les fissures dans les murs et les plafonds.
- Les défauts d’étanchéité.
- Les malfaçons dans les finitions (peinture, revêtements de sol, etc.).
- Les problèmes de plomberie, d’électricité, ou de chauffage.
- Les portes et fenêtres mal ajustées.
Conditions d’Application de la Garantie de Parfait Achèvement
La garantie de parfait achèvement est accessible durant une période de 1 an à compter de la date de réception des travaux. Pour bénéficier de cette garantie, le propriétaire doit notifier les désordres constatés au promoteur immobilier par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception) pendant la période de garantie. Le constructeur est tenu de réparer les désordres signalés, sans frais supplémentaires pour le propriétaire. Il doit réaliser les travaux de réparation dans un délai raisonnable, en accord avec le maître d’ouvrage (c’est-à-dire le propriétaire du logement neuf).
Avantages de la Garantie de Parfait Achèvement
Protection complète et immédiate
La garantie de parfait achèvement offre une protection immédiate pour tous les défauts et malfaçons constatés au cours de la première année suivant la réception des travaux. Cette couverture complète assure que les travaux sont conformes aux attentes et aux normes en vigueur.
Facilité de mise en oeuvre
Le processus pour faire jouer cette garantie du neuf est simple : le propriétaire doit signaler les désordres par écrit au constructeur. La responsabilité de réparation va ensuite au constructeur, qui doit intervenir dans un délai raisonnable.
Complémentarité avec les autres garanties
La garantie de parfait achèvement complète les autres garanties légales obligatoires, offrant une couverture complète dès la réception des travaux :
- Garantie biennale : Couvre les éléments d’équipement dissociables pendant deux ans.
- Garantie décennale : Couvre les dommages graves affectant la solidité du bien pendant dix ans.
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